Les succès politiques de la SSE

Sur le plan politique, la SSE a atteint plusieurs objectifs, par ses propres moyens ou en collaboration avec d’autres associations. 

Un droit des cartels plus équitable 

Jusqu’à présent, des entreprises pouvaient être condamnées s’il existait des indices formels de participation à une entente. Du point de vue du droit, peu importe que l’entente ait été concrètement mise en œuvre ou qu’elle ait eu des conséquences économiques ou sociales. La loi révisée entrera en vigueur en janvier 2027, pour des procédures judiciaires plus équitables. 

Pendant plusieurs années et en collaboration avec de nombreuses associations, la SSE a mené un travail de lobbying afin de convaincre le Parlement de la nécessité de cette révision. À l’avenir c’est à nouveau au cas par cas que les autorités de concurrence devront vérifier et prouver qu’une entente aux conséquences économiques notables a effectivement eu lieu. Les membres de la SSE bénéficient ainsi de plus de sécurité juridique et d’équité lors des procédures judiciaires. 

D’autres succès en bref: 

• Le Fonds d’indemnisation pour les victimes de l’amiante est désormais financé par un nouveau modèle. Les excédents de la SUVA y sont reversés. 

• Afin de renforcer la transparence des flux financiers dans le partenariat social, toutes les commissions professionnelles paritaires sont tenues de publier leurs rapports annuels. Les employeurs et employés concernés sont autorisés à consulter ces rapports sur demande. 

• L’application de l’ISOS (sites construits à protéger) sera restreinte, ce qui permet de limiter les motifs fallacieux utilisés pour s’opposer à la construction de logements. 

• Le Parlement va revoir la protection contre le bruit dans les bâtiments d’habitation afin que la construction de milliers de logements le long des grands axes routiers ne soit plus bloquée. 

Perspectives 2027 

L’approvisionnement à long terme en matières premières et matériaux de construction est une préoccupation majeure. Avec le soutien de plusieurs associations du secteur de la construction, dont la SSE, l’EMPA a entamé une étude sur l’utilisation et les flux de matériaux. Les résultats sont attendus pour l’été 2027. 

Avec la réforme de la protection contre le bruit et de l’ISOS, deux étapes importantes ont été franchies. Mais cela ne suffit pas. La SSE milite pour que les demandes de permis de construire soient approuvées plus rapidement au moyen de la procédure en deux étapes. Plusieurs cantons ont adopté cet instrument, qui consiste à approuver les aspects fondamentaux, avant que les autorités examinent les détails techniques dans un second temps. En outre, la SSE souhaite une limitation des oppositions, afin que seuls les intérêts légitimes des riverains concernés puissent être invoqués. Une opposition abusive devrait entraîner une participation aux frais. 

Un autre aspect essentiel concerne les infrastructures. Malheureusement, les mandats du génie civil public ne permettent pas de répondre à la demande. Par ailleurs, il la route et le rail ne doivent pas être opposées. Avec le programme Transports ’45, le Conseil fédéral a défini une approche qui permet de coordonner les deux modes de transport. Il s’agit de la bonne approche. Le rail jouit d’une très bonne image auprès du public et des politiques. Il reste à améliorer l’image des voitures particulières et des camions. En Suisse, quatre ménages sur cinq possèdent une voiture. Les familles l’utilisent pour se rendre au travail, faire leurs courses ou pour leurs loisirs. La société ne devrait plus dénigrer ces usages, ni les avantages de la voiture. La SSE s’engage pour que les infrastructures soient entretenues et développées en fonction de la demande.